Pacte Dutreil
Transmettre ton entreprise à tes enfants, combien ça coûte ?
Les droits de tes enfants sur l'entreprise familiale, avec et sans pacte Dutreil.
Exemple, calculé avec les valeurs déjà remplies. Mets tes chiffres : le résultat suit.
Droits économisés par la famille
1 078 400 €
Par enfant : 78 194 € de droits avec le pacte, 617 394 € sans.
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En vrai
Le détail du calcul
Sans pacte, par enfant
- Part reçue
- 2 000 000 €
- Abattement Somme retirée d'un revenu ou d'un héritage avant de calculer l'impôt.
- − 100 000 €
- Droits
- − 617 394 €
Avec le pacte, par enfant
- Part reçue
- 2 000 000 €
- Exonération de 75 %
- − 1 500 000 €
- Valeur taxée
- 500 000 €
- Abattement
- − 100 000 €
- Droits
- − 78 194 €
Engagements : garder les parts au moins 2 ans avant la transmission (engagement collectif), puis 6 ans chaque enfant, et l'un des signataires dirige l'entreprise 3 ans. Une vente trop tôt fait tomber l'avantage.
Et maintenant ?
Comment ça marche
Ce que c'est
Une promesse que la famille fait à l'État : garder l'entreprise plusieurs années. En échange, il ne taxe qu'un quart de sa valeur quand elle passe aux enfants.
Les engagements
Avant la transmission, les associés gardent leurs parts au moins 2 ans. Après, chaque enfant les garde 6 ans, depuis 2026. L'un des signataires dirige l'entreprise au moins 3 ans.
Ce que montre le calcul
Pour une entreprise de 4 millions qui passe à 2 enfants au décès, chacun paie environ 617 000 euros sans pacte, 78 000 avec. Une donation avant 70 ans réduit encore les droits de moitié.
Questions fréquentes
Combien le pacte Dutreil fait-il économiser ?
75 % de la valeur de l'entreprise est exonérée. Pour 4 millions transmis à 2 enfants, chaque enfant paie environ 78 000 € au lieu de 617 000 €.
Quels engagements en 2026 ?
2 ans d'engagement collectif avant la transmission, 6 ans d'engagement individuel après, et 3 ans de direction.
Hypothèses et sources
Hypothèses utilisées
Règles fiscales et sociales de novembre 2026.
- Pacte Dutreil Engagement de conservation qui exonère 75 % de la valeur d'une entreprise transmise. (art. 787 B) : 75 % de la valeur exonérés, sans plafond ; engagement individuel de 6 ans pour les transmissions depuis le 21/02/2026 (loi de finances 2026).
- Biens de luxe logés dans l'entreprise sans servir à son activité exclus de l'avantage depuis le 21/02/2026 (non compté ici).
- Donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans : droits réduits de 50 % (art. 790).
- Barème 2026 en ligne directe : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Abattement Somme retirée d'un revenu ou d'un héritage avant de calculer l'impôt. de 100 000 € par enfant, supposé non utilisé ; transmission par un seul parent.
Sources : bofip.impots.gouv.fr/…/6509-PGP.htmlservice-public.gouv.fr/…/F14198