Apport-cession (150-0 B ter)
Vendre ton entreprise sans payer l'impôt tout de suite ?
Compare ce que tu peux réinvestir en vendant en direct, et en passant par une holding.
Exemple, calculé avec les valeurs déjà remplies. Mets tes chiffres : le résultat suit.
Ce que la holding peut réinvestir
2 000 000 €
En vendant en direct, il te reste 1 375 140 € : 624 860 € partent en flat tax le jour de la vente. Avec l'apport-cession, cet impôt reste en attente.
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En vrai
Le détail du calcul
Vente en direct
- Prix de vente
- 2 000 000 €
- Ton gain
- 1 990 000 €
- Flat tax (PFU) Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 sur les revenus du capital : 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. (31,4 %)
- − 624 860 €
- Il te reste
- 1 375 140 €
Apport-cession
- La Holding Société qui détient des parts d'autres sociétés. vend au prix d'apport
- 2 000 000 €
- Gain de la holding
- 0 €
- Impôt mis en report
- 624 860 €
- Minimum à réinvestir sous 3 ans
- 1 400 000 €
- La holding garde
- 2 000 000 €
Dans 10 ans, à 5 % par an
- Dans la holding
- 3 257 789 €
- Impôt toujours en report
- 624 860 €
- En direct, après flat tax sur les gains
- 1 968 405 €
Le report tombe si une règle n'est pas respectée, et le jour où tu vends tes parts de holding. Pour faire passer l'argent de la holding à toi, la flat tax s'applique.
Et maintenant ?
Comment ça marche
Ce que c'est
Tu apportes tes actions à une Holding Société qui détient des parts d'autres sociétés. que tu contrôles, en échange de ses parts. Ta Plus-value Écart entre le prix de vente et le prix d'achat d'un bien. est calculée, puis mise en report : l'impôt attend. La holding revend ensuite l'entreprise au prix d'apport, sans gain, et garde le prix entier.
Les règles depuis 2026
Si la holding vend moins de 3 ans après l'apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans une vraie activité économique, dans les 3 ans, et garder ces investissements 5 ans. Des appartements à louer ou des actions en bourse ne comptent pas.
Ce que montre le calcul
Le simulateur compare le prix réinvesti par la holding et ce qu'il te reste après la Flat tax (PFU) Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 sur les revenus du capital : 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. si tu vends en direct. Pousse le curseur sous 70 % : le report tombe, et l'impôt est dû tout de suite.
Ce qu'il faut retenir
C'est un impôt repoussé, pas effacé. Il tombe aussi le jour où tu vends tes parts de holding, et la flat tax s'applique pour faire passer l'argent de la holding à toi.
Questions fréquentes
Quelles sont les règles de l'apport-cession en 2026 ?
Si la holding vend moins de 3 ans après ton apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans une activité économique dans les 3 ans, et garder ces investissements 5 ans.
L'impôt disparaît-il ?
Non, il est mis en report. Il tombe si une règle n'est pas respectée, si tu vends tes parts de holding, et la flat tax s'applique pour sortir l'argent.
Hypothèses et sources
Hypothèses utilisées
Règles fiscales et sociales de novembre 2026.
- Article 150-0 B ter après la loi de finances 2026 (cessions depuis le 21/02/2026) : si la Holding Société qui détient des parts d'autres sociétés. vend moins de 3 ans après l'apport, elle réinvestit au moins 70 % du prix dans une activité économique dans les 3 ans, et garde ces investissements 5 ans.
- Gestion d'un patrimoine immobilier ou de titres de bourse : ne compte pas comme réinvestissement.
- Impôt calculé à la Flat tax (PFU) Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 sur les revenus du capital : 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. 2026 de 31,4 %. Contribution sur les hauts revenus (CEHR Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 € de revenu fiscal (500 000 € en couple)., CDHR Contribution différentielle sur les hauts revenus : impose au moins 20 % aux foyers au-delà de 250 000 € de revenu (500 000 € en couple).) non comptée : elle s'ajoute au-delà de 250 000 € de revenu fiscal.
- Le rendement est le même dans les deux cas ; dans la holding, il n'est pas taxé ici (Dividende Part du bénéfice d'une société versée à ses associés. de filiales). Honoraires non comptés. Le budget 2027, en débat, n'est pas appliqué.
Sources : bofip.impots.gouv.fr/…/ACTU-2026-00099service-public.gouv.fr/…/F2329