Glossaire
Les mots de la fiscalité, de la compta et des aides, en une phrase chacun. Sur les pages des simulateurs, touche un mot souligné pour lire sa définition.
- Abattement
- Somme retirée d'un revenu ou d'un héritage avant de calculer l'impôt.
- Abondement
- Somme que l'entreprise ajoute à ce que tu verses sur ton épargne salariale.
- ACRE
- Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise : des cotisations sociales réduites au début de l'activité.
- Allocations familiales
- Aide versée chaque mois par la CAF dès le 2e enfant de moins de 20 ans, sans demande, qui baisse quand les revenus montent.
- Amortissement
- Part du prix d'un bien déduite chaque année, pour tenir compte de son usure.
- Anah
- Agence nationale de l'habitat : elle gère MaPrimeRénov' et valide les dossiers avant les travaux.
- APL
- Aide personnalisée au logement : la CAF paie une partie de ton loyer, selon ton loyer, ta zone, ta famille et tes ressources.
- Apport-cession
- Vente d'une entreprise par une holding à qui on a d'abord apporté ses titres, avec l'impôt mis en report.
- ARS
- Allocation de rentrée scolaire : versée fin août pour chaque enfant de 6 à 18 ans scolarisé, sous un plafond de revenus.
- ASF
- Allocation de soutien familial : 200,78 € par enfant et par mois en 2026 pour le parent seul qui ne reçoit pas de pension alimentaire, ou une pension plus faible.
- Assimilé salarié
- Statut social du président de SAS ou de SASU : il cotise comme un salarié, sans chômage.
- BIC
- Bénéfices industriels et commerciaux : les revenus des commerçants, des artisans et des loueurs en meublé.
- BMAF
- Base mensuelle de calcul des allocations familiales : 478,16 € au 1er avril 2026, dont les prestations familiales sont des pourcentages.
- BNC
- Bénéfices non commerciaux : les revenus des professions libérales et de certaines activités indépendantes.
- Bonification (prime d'activité)
- Bonus de la prime d'activité pour chaque travailleur qui gagne plus de 59 fois le SMIC horaire par mois, jusqu'à 240,63 €.
- CAF
- Caisse d'allocations familiales : elle verse l'aide au logement, la prime d'activité, le RSA et les prestations familiales (la MSA le fait pour le monde agricole).
- CDHR
- Contribution différentielle sur les hauts revenus : impose au moins 20 % aux foyers au-delà de 250 000 € de revenu (500 000 € en couple).
- CEHR
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 € de revenu fiscal (500 000 € en couple).
- CFE
- Cotisation foncière des entreprises, impôt local dû par la plupart des entreprises.
- Chèque énergie
- Aide de 48 € à 277 € par an envoyée aux foyers modestes pour payer l'électricité, le gaz ou d'autres énergies.
- CMG (complément de garde)
- Complément de libre choix du mode de garde : la CAF paie une partie du coût d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile.
- Complément familial
- Aide de la CAF aux familles d'au moins 3 enfants de 3 à 21 ans, sous un plafond de revenus.
- Complémentaire santé solidaire (C2S)
- Mutuelle publique pour les foyers modestes, gratuite sous un plafond de ressources, ou de 8 € à 30 € par mois et par personne juste au-dessus.
- Compte courant d'associé
- Argent qu'un associé prête à sa société, remboursable sans impôt.
- CSG et CRDS
- Contributions sociales prélevées sur les salaires, les revenus du capital et les pensions.
- Décote
- Rabais sur les petits impôts sur le revenu, qui peut les effacer.
- Déficit foncier
- Charges de location supérieures aux loyers, imputables sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an.
- Démembrement
- Séparation de la propriété entre l'usufruit et la nue-propriété.
- Dividende
- Part du bénéfice d'une société versée à ses associés.
- DPE
- Diagnostic de performance énergétique : l'étiquette de A à G qui note la consommation d'énergie d'un logement.
- Droits de succession
- Impôt payé par chaque héritier sur la part qu'il reçoit.
- EURL
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : une société à un seul associé, dont le gérant est travailleur non salarié.
- Échelon de bourse
- Niveau de la bourse étudiante, de 0 bis à 7, fixé par les revenus des parents et les points de charge : de 1 454 € à 6 335 € par an en 2026-2027.
- Éco-PTZ
- Éco-prêt à taux zéro : un prêt sans intérêts pour des travaux de rénovation énergétique, jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale, sans condition de ressources.
- Flat tax (PFU)
- Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 sur les revenus du capital : 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Forfait de charges
- Somme fixe ajoutée au loyer dans le calcul de l'APL pour couvrir les charges : 61,29 € plus 13,90 € par personne à charge.
- Forfait logement
- Somme que la CAF ajoute à tes ressources pour la prime d'activité, le RSA et la C2S quand tu touches une aide au logement, es propriétaire ou logé gratuitement.
- France Travail
- L'ancien Pôle emploi : il accompagne les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA.
- Franchise en base
- Régime qui dispense de facturer la TVA sous un certain chiffre d'affaires.
- Holding
- Société qui détient des parts d'autres sociétés.
- IFI
- Impôt sur la fortune immobilière, dû au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net.
- Intégration fiscale
- Groupe de sociétés détenues à 95 % ou plus, imposé comme une seule à l'impôt sur les sociétés.
- IS
- Impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME, 25 % au-delà.
- LMNP
- Loueur en meublé non professionnel.
- Loyer plafond
- Loyer maximal que la CAF prend en compte pour l'aide au logement, selon ta zone et ta famille : au-delà, l'aide n'augmente plus.
- MaPrimeRénov'
- Aide de l'État aux travaux de rénovation énergétique, d'autant plus forte que tes revenus sont modestes : de 10 % à 80 % des travaux en rénovation d'ampleur.
- Mère-fille (régime)
- Régime qui ne taxe que 5 % des dividendes reçus d'une filiale détenue à 5 % au moins depuis 2 ans.
- Micro-BIC
- Régime simple de la location meublée et des petits commerces : le fisc retire un abattement forfaitaire (50 % des loyers pour une location à l'année) au lieu de tes vraies charges.
- Micro-entreprise
- Régime simplifié où cotisations et impôt se calculent sur le chiffre d'affaires.
- Micro-foncier
- Régime simple de la location vide jusqu'à 15 000 € de loyers par an : le fisc retire 30 % pour les charges, sans justificatif.
- Montant forfaitaire
- Montant de base de la prime d'activité ou du RSA pour ta famille, avant de retirer tes ressources.
- MSA
- Mutualité sociale agricole : la caisse des agriculteurs et des salariés agricoles, qui verse leurs aides à la place de la CAF.
- Net imposable
- Le salaire qui sert à calculer ton impôt, un peu plus haut que le net payé, écrit sur ta fiche de paie.
- Nue-propriété
- Propriété d'un bien sans pouvoir l'habiter ni en toucher les loyers.
- OBO
- Owner buy out : vente de sa société à sa propre holding, financée par un emprunt.
- Pacte Dutreil
- Engagement de conservation qui exonère 75 % de la valeur d'une entreprise transmise.
- PAJE
- Prestation d'accueil du jeune enfant : prime de naissance, allocation de base jusqu'aux 3 ans et aide pour la garde.
- Parent isolé
- Parent qui élève seul ses enfants, sans vivre en couple : le RSA et la prime d'activité peuvent être majorés pour lui.
- PASS
- Plafond annuel de la Sécurité sociale : 48 060 € en 2026, base de nombreux calculs.
- PEA
- Plan d'épargne en actions, sans impôt sur le revenu après 5 ans.
- Pension alimentaire
- Somme versée chaque mois par un parent à l'autre pour l'entretien des enfants après une séparation.
- PER
- Plan d'épargne retraite, dont les versements se déduisent du revenu imposable.
- Plus-value
- Écart entre le prix de vente et le prix d'achat d'un bien.
- Points de charge
- Points ajoutés au dossier de bourse (distance des études, frères et sœurs à charge…) qui relèvent les plafonds de revenus.
- Prélèvement à la source
- Impôt prélevé chaque mois sur le salaire ou la pension, au taux du foyer.
- Prélèvements sociaux
- CSG, CRDS et prélèvement de solidarité sur les revenus du capital : 18,6 % en 2026 (17,2 % pour les loyers et l'assurance-vie).
- Prime d'activité
- Complément de revenu versé chaque mois par la CAF aux travailleurs modestes, dès 18 ans.
- Quote-part de frais et charges
- Part des dividendes taxée malgré le régime mère-fille : 5 %, ou 1 % en intégration fiscale.
- Quotient familial
- Division du revenu du foyer en parts avant d'appliquer le barème.
- Quotient familial CAF
- Les revenus du foyer sur un mois, prestations comprises, divisés par le nombre de parts de la famille : il fixe des tarifs (crèche, centre de loisirs) et certaines aides locales.
- Revenu brut global
- Le total des revenus du foyer fiscal après leurs abattements, avant les charges déductibles, écrit sur l'avis d'impôt.
- Revenu fiscal de référence
- Revenu imposable augmenté de certains revenus et abattements, qui sert de base aux contributions et aux aides.
- Revenu net catégoriel
- Ce que la CAF retient de chaque revenu après ses abattements : pour un salaire, le net imposable moins 10 %.
- Réduction de loyer de solidarité (RLS)
- Baisse de loyer en HLM pour les locataires qui touchent l'APL, qui réduit l'APL presque d'autant.
- Rénovation d'ampleur
- Travaux qui font gagner au moins 2 classes au DPE d'un logement classé E, F ou G : le volet le plus aidé de MaPrimeRénov'.
- RGDU
- Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales, jusqu'à 3 SMIC, depuis 2026.
- RGE
- Reconnu garant de l'environnement : le label que doit avoir l'entreprise de travaux pour que tu touches MaPrimeRénov'.
- RSA
- Revenu de solidarité active : un minimum de ressources pour les personnes sans revenu ou presque, dès 25 ans, ou plus jeune avec un enfant.
- SASU
- Société par actions simplifiée à associé unique : une société à un seul associé, dont le président cotise comme un salarié, sans chômage.
- SCI
- Société civile immobilière, créée pour détenir un bien immobilier.
- SMIC
- Salaire minimum : 1 867,02 € brut par mois pour un temps plein en 2026.
- Taux marginal (tranche)
- Taux d'impôt qui frappe ton dernier euro de revenu.
- Taux moyen
- Impôt total divisé par le revenu : ce que tu paies vraiment.
- TNS
- Travailleur non salarié, comme le gérant majoritaire d'EURL.
- TVA
- Taxe sur la valeur ajoutée, payée par le client final et reversée par l'entreprise.
- Unité de consommation
- Façon de compter les personnes d'un foyer : 1 pour la première, 0,5 pour la deuxième, 0,3 pour chacune en plus.
- Usufruit
- Droit d'habiter un bien ou d'en toucher les loyers.
- Versement libératoire
- Option de la micro-entreprise : l'impôt est payé avec les cotisations, à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires.
- Zone APL
- Les 3 zones de l'aide au logement (1 : Paris et sa proche banlieue, 2 : grandes villes et reste de l'Île-de-France, 3 : ailleurs) : plus la zone est chère, plus le loyer pris en compte est haut.